Les présentes conditions générales de vente sont définies par la société PLANNING, EURL au capital de 60.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNECY sous le numéro B 443 562 798, ayant son siège social à ANNECY (74000), 33 Quater avenue de France, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, ayant tous pouvoirs pour signer les présentes

Toute réservation ou souscription d’un Ordre d’insertion implique l’acceptation sans réserve de nos conditions de vente et de règlement.

Les présentes conditions générales de vente annulent et se substituent à celles précédemment communiquées.

 

Article 1 : Application des conditions générales de vente – Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

La souscription d’un Ordre d’insertion par un Annonceur implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions tarifaires, des conditions de la remise professionnelle et des conditions des dégressifs qui y sont annexées, ainsi que le respect de l’intégralité des lois, règlements et usages.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Le contrat ainsi formé définissant l’intégralité des obligations contractuelles des parties, le sous-traitant renonce en signant le présent contrat à se prévaloir de tout autre document (autres conditions générales, bons de commande, etc.) pour imposer d’autres obligations contractuelles.

 

Article 2 : Tarifs

2.1. Tarifs bruts :

Les tarifs, remises professionnelles et dégressifs accordés à l’Annonceur sont joints aux présentes Conditions Générales de Vente et acceptés par l’Annonceur. Les tarifs, remises professionnelles et dégressifs pourront être modifiés par la SARL PLANNING à tout moment.

Les tarifs sont indiqués hors taxes et s’appliquent aux Ordres d’insertion en cours. Ils peuvent être modifiés à tout moment. Tout nouveau tarif sera applicable au plus tard dans les 15 jours suivant la date de leur parution ou la date de mise en ligne.

2.2. Dégressifs :

L’octroi des dégressifs est subordonné à leur présence sur le même tarif pour un Ordre d’insertion. Les dégressifs se calculent et s’appliquent en cascade sur le chiffre d’affaires brut base achat annuel hors taxes en date de parution.

2.2.1. Remise fidélité : ce dégressif s’applique à tout Annonceur ayant passé un Ordre d’insertion dans les 12 derniers mois.

2.2.2. Remise nouvel Annonceur : ce dégressif s’applique à tout Annonceur n’ayant pas passé d’Ordre d’insertion depuis au moins 12 mois.

2.2.3. Remise professionnelle : pour les factures concernant les Ordres d’insertion exécutés dans le cadre d’un contrat annuel de mandat, une remise professionnelle  peut être appliquée sur le chiffre d’affaires net hors taxe facturé après application des dégressifs et/ou remises auxquels le Mandataire peut prétendre.

2.3.Remises additionnelles négociées:

L’Annonceur donne par avance son consentement à la SARL PLANNING pour qu’elle conserve le benefice des remises additionnelles négociées qui lui seront versées directement par le Prestataire., et renonce par avance à élever quelque reclamation.

 

Article 3 : Ordres d’insertion

Les Ordres d’insertion concernant sont reçus courrier postal ou par courrier électronique.

 

Toute réservation de Dispositif doit être confirmée par la signature de l’Ordre d’insertion par l’Annonceur. Cette confirmation adressée à la SARL PLANNING devra parvenir avant la date limite de confirmation figurant sur l’Ordre d’insertion.

L’omission de toute confirmation entraîne de plein droit la libre disponibilité pour la SARL PLANNING de Dispositifs préalablement réservés qui pourront être affectés à tout autre Annonceur.

 

Article 4 : Modification ou annulation d’un Ordre d’insertion

Toute demande de modification ou d’annulation d’un Ordre d’insertion devra être adressée par courier postal ou par courrier électronique, et ne prendra effet qu’à compter de son acceptation.

La SARL PLANNING adressera les justificatifs de diffusion à l’Annonceur. Toute réclamation notamment sur les aspects techniques de la diffusion de la Création doit, être sous peine d’irrecevabilité, transmise par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la SARL PLANNING et indiquer précisément les griefs reprochés.

Cette requête doit être adressée dans le mois suivant la parution de la Création, faute de quoi elle ne sera pas prise en considération.

Toute réclamation portant sur la qualité des éléments techniques ne pourra être recevable lorsque ceux-ci ont été transmis directement par l’Annonceur à l’imprimeur ou par un prestataire extérieur. Aucune réclamation, notamment sur les retombées commerciales, l’environnement rédactionnel ou publicitaire de la Création ne pourra en aucun cas être pris en compte.

 

Article 5 : Responsabilité

5.1. Toute Création est diffusée sous la seule responsabilité de l’Annonceur.

L’Annonceur déclare et garantit que le contenu de la Création diffusée ne contrefait aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à un tiers et est conforme aux lois et réglementations en vigueur.

L’Annonceur garantit la SARL PLANNING contre toute réclamation et tout recours des titulaires de droits et de toutes les personnes qui s’estimeraient lésées par les Créations à quelque titre que ce soit.

A ce titre, l’Annonceur indemnisera la SARL PLANNING de tous frais, charge et dépens que cette dernière aurait à supporter au titre de ce qui précède, en ce compris les honoraires et frais de conseil.

5.2. La SARL PLANNING se réserve le droit de refuser toute Création :

  • qu’elle jugera contraire à la bonne tenue, à la bonne présentation ou à la ligne éditoriale.
  • dont la provenance lui semblera douteuse ou qui sera contraire aux règles de la profession,
  • qui serait susceptible de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou de heurter les convictions morales, religieuses, culturelles et politiques des lecteurs et internautes.

5.3. Il est expressément convenu que la SARL PLANNING n’est tenue qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne la diffusion des Créations fournies par l’Annonceur. Il est expressément convenu que si la responsabilité de la SARL PLANNING était retenue dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, l’Annonceur ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des sommes versées par l’Annonceur au titre de la Publicité en cours.

En aucun cas, la SARL PLANNING ne prendra en charge l’indemnisation des dommages directs ou indirects que pourraient invoquer l’Annonceur tels que notamment le préjudice commercial, d’exploitation, l’atteinte à l’image de la marque de l’Annonceur ou la perte de bénéfices.

5.4. En tout état de cause, la responsabilité de la SARL PLANNING sera limitée au montant de l’Ordre d’insertion.

5.5. Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion de l’Ordre d’insertion du fait de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à la SARL PLANNING et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel, de la part de l’Annonceur, ni ouvrir droit à un nouvel Ordre d’insertion aux frais de la SARL PLANNING ou à une indemnisation, sous quelque forme que ce soit, de l’Annonceur.

 

Article 6 : Conditions de paiement et de facturation

6.1 Les tarifs sont indiqués en Euros H.T.

Tous les droits et taxes au taux légal en vigueur afférents aux Ordre d’insertions et aux contrats d’opérations spéciales ou de sponsoring étant à la charge de l’Annonceur. Les factures sont payables par chèque, par virement bancaire ou par traite à 45 jours fin de mois à l’exclusion des Contenus et des Licences dont les conditions de paiement sont spécifiées sur les Ordres d’insertion. Tous les règlements sont effectués à l’ordre de la SARL PLANNING.

6.2 La SARL PLANNING établit mensuellement les factures au nom de l’Annonceur, avec un exemplaire conforme à l’original à l’adresse du Mandataire expressément habilité pour le règlement, conformément à la confirmation de mandat.

L’Annonceur est dans tous les cas responsable du paiement des Ordres d’insertion et reste redevable du règlement à défaut de paiement du Mandataire qu’il aurait désigné.

6.3 La SARL PLANNING se réserve le droit d’exiger le règlement des factures avant la diffusion des Créations ou la production des Contenus. Tout élément qui pourrait entraîner un risque de non-paiement des factures, tel qu’une modification dans la situation juridique ou financière de l’Annonceur, un non retour des traites, un incident ou un retard de paiement justifie que la SARL PLANNING modifie, du moins provisoirement, les conditions de paiement de l’Annonceur.

6.4. Aucune réclamation concernant la facturation ne sera admise, si elle n’a pas été effectuée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à la SARL PLANNING dans les 15 jours suivant la date de réception de la facture.

En cas de litige ou d’attente d’avoir, l’Annonceur s’oblige à payer sans aucun retard la partie non contestée de la facture. Tout paiement sous forme d’échange publicitaire en contrepartie de marchandises, d’espace ou de services ne donne pas lieu à l’application des présentes conditions commerciales et fera l’objet d’un contrat écrit qui prévoira notamment les conditions de paiement.

 

Article 7 : Retard de paiement et intérêts de retard

7.1 Le défaut de paiement à l’échéance entraîne l’exigibilité de l’ensemble des factures émises, celles non échues ainsi que les sommes dues au titre des Ordres d’insertion exécutés en cours de facturation et des Ordres d’insertion en cours de diffusion. L’exécution des Ordres d’insertion en cours pourra être suspendue. De même tout défaut de paiement à l’échéance entraînera déchéance du terme, pour les paiements que la SARL PLANNING aurait pu accorder à un Annonceur.

Pour tout Annonceur qui ne respecte pas ses engagements d’investissement, il sera établi une facture rectificative. Cette facture reprendra les factures préalablement émises et tiendra compte de la remise effectivement due en fonction de l’application des présentes conditions commerciales en vigueur au jour de la diffusion de la Création. La somme due, résultant de la différence, sera majorée d’une indemnité pour remises injustifiées correspondant à 3 fois le Taux d’Intérêt Légal (T.I.L.). Elle sera exigible dès réception.

7.2 Des pénalités de retard seront exigibles de plein droit auprès de l’Annonceur le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément aux dispositions du Code de Commerce. Le taux appliqué est de 3 fois le Taux d’Intérêt Légal (T.I.L.).

 

Article 8 : Clause pénale

Si la carence de l’Annonceur rend nécessaire un recouvrement contentieux ou judiciaire, l’Annonceur s’engage à régler en sus du principal, des intérêts, des frais, dépends et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant en principal TTC de la créance, et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

 

Article 9 : Litiges et attribution de Juridiction

9.1 Dans le cas d’un événement revêtant les caractéristiques de la force majeure, y compris grève, catastrophe naturelle, rendant impossible la diffusion du message, la responsabilité de la SARL PLANNING et/ou de l’Editeur ne pourra être recherchée.

9.2 Tout différend découlant de la validité, l’interprétation comme de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel de garantie, relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce d’ANNECY